Le conseil de prud’hommes est une juridiction civile. Son rôle est  de régler les différends qui s’élèvent à l’occasion du contrat de travail entre salarié et employeur.

 

Tout savoir sur les Prud’hommes

QUEL EST LE RÔLE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES ?

 

Le conseil de prud’hommes est composé de 5 sections autonomes

• Agriculture
• Industrie
• Commerce
• Activités diverses (activités libérales, clinique, association, employés de maison, concierges, gardiens d’immeuble, assistante maternelle,enseignement …)
• Encadrement

Les conseillers salariés et les conseillers employeurs siègent en nombre égal (en principe, au moins trois par collège) dans chaque section.

Toutes les affaires présentées devant les conseils de prud’hommes sont dirigées vers la section correspondant à l’activité principale de l’entreprise ou devant la section encadrement pour les cadres. Les conseillers de chaque section sont issus du secteur d’activité concerné pour apprécier au mieux la réalité socio-économique.

QUI PEUT SAISIR LES PRUD’HOMMES ?

Le conseil des prud'hommes  peut être saisi par le salarié ou par l'employeur

Saisine du conseil

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45128

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.

Votre requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

• Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)
• Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)
• Objet de la demande
• Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Bon à savoir

A quel conseil s’adresser ?

Il n’est pas possible de saisir n’importe quel conseil de prud’hommes. Il existe une compétence territoriale qui doit être respectée pour que votre action soit recevable. Généralement c’est le lieu de travail qui fixe la compétence géographique du conseil. Pour les activités professionnelles réalisées en dehors de tout établissement (VRP, visiteur médical, etc.), ou à domicile, on se réfère alors au domicile du salarié. Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise.

Conseil des Prud’hommes d’Avignon

                2 Boulevard LIMBERT

                84000 AVIGNON

                Mel : cph-avignon@justice.fr

                Tel : 04.32.74.74.02

 

Conseil des Prud’hommes d’Orange

                14 Avenue HENRI FABRE

                84100 ORANGE

                Mel : cph-orange@justice.fr

                Tel : 04.90.34.70.00

 

La conciliation

La procédure prud’homale débute devant le bureau de conciliation, afin de permettre à chaque partie de trouver un terrain d’entente et d’éviter le jugement. Vous et votre employeur devez comparaître personnellement.

Le bureau de conciliation peut ordonner à votre employeur de vous remettre tout document légal (bulletins de salaire, attestation France Travail, certificat de travail etc.). Il peut également exiger le versement de provisions sur salaires et accessoires de salaires. En cas de non-conciliation, la procédure se poursuit devant le bureau de jugement.

Le jugement

Vous êtes convoqué à l’audience du bureau de jugement. Le jugement, rendu ultérieurement, est pris à la majorité absolue des conseillers prud’hommes. Si aucune décision n’est prise à la majorité de ses membres par la formation de jugement, l’affaire est renvoyée en départage devant les mêmes conseillers auxquels s’adjoint un magistrat. 

Bon à savoir

Les délais pour agir

• Action portant sur la rupture du contrat de travail : 12 mois à compter de la notification de la rupture du contrat

• Action portant sur l'exécution du contrat de travail : 2 ans à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Exemple : Requalification de CDD en CDI, sanction disciplinaire autre que le licenciement, modification du contrat de travail…

• Contestation d'une rupture conventionnelle :  12 mois  à partir de la date d'homologation de la convention de rupture.

• Paiement des salaires :  3 ans à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale notamment en cas de :

  • Salaire non versé

  • Heures supplémentaires non payées

  • Primes non versées

• Harcèlement ou discrimination : 5 ans pour saisir le CPH pour toute action en raison d'un harcèlement morel, ou sexuel ou d'une discrimination. En cas de harcèlement, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement. En cas de discrimination, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.

• Dommage corporel  survenu pendant le travail : 10 ans à partir de la date de consolidation du dommage

DOIS-JE ME FAIRE ASSISTER DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES ?

L’assistance d’un avocat devant les conseils de prud’hommes n’est pas obligatoire. Vous pouvez saisir vous-même le conseil et défendre votre dossier, aussi bien en conciliation (La conciliation a pour objectif de trouver un accord entre les deux parties, qui doivent être présentes) qu’à l’audience du bureau de jugement.

La conciliation se déroule devant deux conseillers prud’hommes (l’un salarié, l’autre employeur) qui forment le bureau de conciliation. Chaque section dispose d’au moins un bureau de conciliation.)

 Cependant, compte tenu de la complexité de certains dossiers et vu l’abondance des textes régissant le droit du travail, il est souvent utile d’être assisté et conseillé d’un avocat.